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Conditions de vente generales

 

Conditions générales et particulières de Vente

 

Dernière mise à jour  : le 02 avril 2015

 

Conformément aux articles L211-7 et L211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-5 à R211-13 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique. La brochure, le devis, la proposition, le programme de l'organisateur constituent l'information préalable visée par l'article R211-5 du Code du tourisme. Dès lors les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu'indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l'organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d'inscription. En l'absence de brochure, de devis, programme et proposition, le bulletin d'inscription constitue, avant sa signature par l'acheteur, l'information préalable, visée par l'article R211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d'acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies. Salaün Holidays a souscrit auprès de la compagnie Hiscox, 19 rue Louis Le Grand 75002 Paris, un contrat d'assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 10 000 000 €.

Art R211-3 (Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1) : sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Art R211-3-1 (Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1) : l'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Art R211-4 (Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1) : préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du so

 

* Tarifs TTC, base chambre double. Règles de présentation des Tarifs : Pour les Circuits autocars, séjours découvertes autocars et croisières en autocars, les points de rendez-vous (ramasse) sont inclus sur certaines villes. La liste complète et les tarifs sont disponibles et à réserver lors de l'édition du devis dans l'étape 1 de réservation. Pour les circuits avion et croisières Avion, les tarifs sont TTC en rendez-vous aéroport. La liste des points de départ région pour les pré/post acheminements de notre Services + et tarifs sont disponibles et à réserver lors de l'édition du devis dans l'étape 1 de réservation. Toutes les promotions et offres spéciales sont soumises à une date de validité, jusqu'à épuisement des stocks, non rétroactive et non cumulable avec toutes autres opérations commerciales. Tarif TTC en euros, par personne, à partir de, sous réserve de disponibilité à la date de réservation, soumis à conditions, suivant destination, date, ville et aéroport de départ, hors frais de dossier. Photos non contractuelles. Voir conditions de ventes et descriptifs dans votre agence de voyages et sur le catalogue Salaün Holidays. Hausses carburants incluses, hors frais d’agence.
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